Sucession dévolue au conjoint sans appel des collatéraux

Publié le 03/09/2014 Vu 503 fois 2 Par
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03/09/2014 11:01

Bonjour,
Mon oncle est décédé en 1997, marié, sans enfant. Les frères et soeurs de celui-ci ainsi que les parents sont également décédés, les seuls héritiers sont leurs descendants. Il existe une donation au choix du conjoint survivant comme suit :
- usufruit de l'universalité des biens...
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- quotité disponible
Le notaire a déclaré le conjoint héritière de l'universalité de tous les biens.
Les neveux et nièces n'ont pas été appelés à l'ouverture de la succession. Est-ce normal ?
Avec mes remerciements,
cordialement.

03/09/2014 13:31

bjr,
en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt et en l'absence d'ascendant et de descendant,le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession.
donc les neveux et nièces ne sont pas héritiers de leur oncle puisqu'il existe un conjoint survivant.
cdt

03/09/2014 13:35

Bonjour
Merci pour votre réponse. Le décès date de 1997, c'est donc l'ancienne loi qui s'applique c'est-à-dire une 1/2 part pour les ascendants (réserve) et 1/2 part pour les frères et soeurs ou leurs descendants. Le conjoint n'a droit qu'à 1/4 en usufruit de la succession.
J'aimerais savoir si mon oncle ayant fait une donation au dernier vivant à sa femme de la quotité disponible, les neveux et nièces se trouvent ainsi écartés.
Merci pour votre réponse.
Cdt

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