sucession enfants d'un remariage communauté de biens

Publié le 09/08/2010 Vu 2167 fois 3 Par
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02/08/2010 20:15

Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question. Je vous expose mon cas qui n'est pas du tout particulier car j'ai deux enfants de mon époux, qui en a eu deux lui-même d'un précédent mariage. Je voudrais simplement savoir comment je pourrais acheter un terrain pour l'avenir de mes enfants sans qu' en cas de décès de mon mari ce terrain ne soient repartager entre les 4 enfants vu que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Existe t-il une disposition notariale qui permet de palier à cette injustice ?

En vous remerciant à l'avance, veuillez recevoir, Monsieur, Mademoiselle ou Madame mes respectueuses salutations. Sylviane Foutrier.

03/08/2010 06:20

Bonjour
Il ne s'agit pas d'une injustice car il suffisait de choisir un autre régime matrimonial avant de se marier.
Il est toujours possible d'acheter en propre un bien, même quand on est marié en communauté, avec une déclaration d'emploi ou de remploi : c'est à dire un achat avec de l'argent soit obtenu par succession ou donation de ses parents, soit économisé avant son mariage, soit obtenu en dédommagement d'un préjudice physique ou moral personnel (assurance ou justice)
dans les autres cas : crédit, économies réalisées pendant le mariage, le bien est commun.
cordialement

08/08/2010 21:34

Merci de votre réponse.Bien sûr, une personne avertie en vaut deux. Et il est dans mon intention de mettre mes enfants en garde sur les hasards de la vie.On apprend rien de ça à l'école et lorsqu'on est jeune on est parfois bien naîf. Heureusement aujourd'hui, nous avons internet et votre site pour nous servir. Merci vivement.Bonnie.

09/08/2010 05:36

Vous pouvez également, si votre époux est d'accord, changer de régime matrimonial en passant par un notaire.
cependant si votre époux et vous même avez des enfants majeurs, le notaire sera obligé de les aviser et de demander leur accord.
en cas de désaccord, votre changement de régime matrimonial sera soumis au juge.
cordialement

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