SUCESSION DU PERE REMARIE

Publié le 24/05/2017 Vu 860 fois 3 Par
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19/05/2017 08:07

MON PERE EST DECEDE IL A ETE REMARIE ET J AI 3 DEMI FRERES ET SOEURS IL AVAIT ACHETE UN APPARTEMENT AVEC MA BELLE MERE AI JE DROIT QUELQUE CHOSE SUR CET APPARTEMENT? RENTRE T IL DANS LA SUCESSION MAINTENANT SACHANT QUE MA BELLE MERE Y HABITE MERCI

Modérateur

19/05/2017 10:08

bonjour,
comme enfant, vous êtes héritier réservataire de votre père décédé.
si votre père n'a pas fait de donation au dernier vivant, vous héritez d'une partie de ce logement en pleine propriété en indivision avec votre belle-mère et vos demis-frères et soeurs.
pour une réponse plus précise, il faudrait connaître dans quelles conditions votre père et son épouse ont acheté ce bien et s'ils ont fait une donation au dernier vivant.
le conjoint survivant peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement.
salutations

23/05/2017 19:38

Bonjour mon mari et décédé et nous avons pas d'enfants et lui à un enfant du premier mariage.Ya 5 ans il c'est fait agresser physiquement et il eu des sequelles et je lui et dit de porter painte et c'est se qu'il a fait.Voila l'avocat nous a fait parvenir des document a signé du fond de garantie bon pour accord, pour persevoir la somme mais comme mon mari vien de décédé je voulais s'avoir si j'ai aussi droit a cette somme vu que la somme et pour mon mari en sachant qu'on c'est battue tout les deux pour gagné le procès et en plus j'ai participé aux frais d'honoraire de l'avocat. Bien cordialement.

24/05/2017 13:43

Bonjour,
Cette somme sera a incorporer à l'actif commun et fera donc partie de la succession (50% des actifs communs).

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