sucession d'une personne mariée sans enfant - patrimoine

Publié le Vu 163 fois 1 Par fabidup
28/03/2019 11:39

Bonjour,



Mon oncle est décédé l'an dernier. Son épouse (Mme X) est encore vivante. Il avait 3 feres et soeurs qui avaient eux mêmes des enfants. Aujourd'hui seul mon père est encore vivant.



Mon père veur racheter les terres agricoles qu'il a cultivées toute sa vie, issu du patrimoine familial de son côté. Au début l'épouse était d'accord pour lui vendre mais aujourd'hui elle ne veut plus signer.



Voici comment sont répartis les droits :

6/12 à son épouse

2/12 à mon père et frère du défunt

1/12 pour chacun de mes cousins et cousines (au nombre de 4) sont d'accord pour que mon père les achète et reste dans la famille propre du défunt

Aujourd'hui cela va rester en indivision mais pouvez-vous me dire si, en cas de décès de la veuve du défunt, ce seront ces héritiers qui auront leur droit sur les terres ou si son droit deviendra caduque et reviendra aux déscendants de la famille directe du défunt (en l'occurence mon père et mes cousins et cousines seuls) ?



Merci de votre réponse.

Modérateur

28/03/2019 20:36

bonjour,

pour vendre des biens immobliers en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

en cas de refus d'un indivisaire, seul un juge peut autoriser la vente malgré ce refus.

l'épouse de votre oncle a reçu la pleine propriété des biens de son mari.

à son décès, ce sont ses héritiers ou d'éventuels légataires que recevront ses biens comme dans toutes successions.

votre oncle aurait pu prendre, de son vivant, des dispositions pour vendre, donner ou léguer ses terres à votre père.

salutations

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