Sucession refus ,acceptation

Publié le 03/06/2014 Vu 854 fois 2 Par
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01/06/2014 11:52

bonjour,
ma mère venant de décéder, elle était locataire
et n'avait que des meubles pas de bien immobilier
par contre il y a des dettes,
comment faire pour ne pas avoir à regler les dettes?
que faire de la location? pouvons nous enlever
les affaires meubles et les mettre dans un garage?
pour liberer le logement et éviter des loyers?
merci de votre réponse
cordialement
mog

01/06/2014 20:01

bjr,
pour ne pas payer les dettes, il faut que les héritiers renoncent à la succession de la défunte.
mais l'héritier qui a renoncé, ne doit accomplir aucun acte réservé à un héritier.
si vous renoncez, vous ne touchez à rien, laissez tout en place.
vous écrivez par LRAR au bailleur comme quoi vous avez renoncé à la succession et que vous n'êtes pas héritier donc pas concerné par la succession.
cdt

03/06/2014 08:25

bonjour
merci,
et dans le 2eme cas ,actif net,
comment çà se passe? que deviennent les meubles objets
après inventaire? que doit 'on payer au final
je vous en remerçie
cdt

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