sucession et volonté de deheritage

Publié le 13/02/2011 Vu 3398 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/02/2011 09:08

Bonjour,
Je vous explique la situation:
Mon père est divorsé d'une première femme (ma mère) il a eu deux enfant, il s'est remarié et a adopté la fille de sa seconde épouse.
Il a fait un testament manuscrit dont voici un extrait :

"Je legue à mon épouse Mme X la quotite disponible la plus large permise par la loi, soit 1/4 en pleine proprieté et 3/4 en usufruit de tous les biens qui composent ma sucession au jour de mon deces"

Celà veut dire quoi au regard de la loi ? Je suis sont fils et il me deherite ? Le testament doit t-il être déposé devant un notaire pour qu'il soit valable ?
Merci de nous eclairer sur ce sujet.
Cordialement

12/02/2011 12:18

ça veut dire que vous héritez de votre père à son décès de votre part réservataire, 1/4 de sa succession mais que s'il décède en premier, vous n'en aurez pas la jouissance, vous n'héritez qu'en nue-propriété.
Il protège son épouse, c'est habituel, c'est une donation au dernier vivant.

Le testament est valable même non déposé chez un notaire

13/02/2011 11:32

Bonjour

Donc si il decede en premier j'herite qu'en nue proprieté mais ça veut dire quoi au vu de la loi ? que j'aurais l'heritage de mon père au deces de ma belle mère ?

erci

13/02/2011 12:15

Tout-à-fait.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

13/02/2011 13:06

Merci beaucoup pour ces réponses, je comprends mieux les chaoses ....
Encore une question, est ce que ma belle mère (2 ème femme de mon père) peut revendre les biens de mon père après la mort de celui-ci sans l'accord des enfants ?

Modérateur

13/02/2011 14:58

Non, car vous serez en indivision, donc aura besoin de votre signature et de votre accord pour tout ce qui touchera la succession, d'où l'interet de bien vous faire connaitre par le notaire qui s'occupe de la succession de votre pere
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

13/02/2011 16:27

A nuancer
Pour les biens immeubles, elle ne peut vendre sans votre accord et vous aurez une partie du fruit de la vente.
Pour l'argent, elle peut tout dépenser et l'argent en usufruit devient une créance de sa propre succession
Pour les biens meuble : avez-vous fait faire un inventaire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis