Sucessions familial bien immobilier

Publié le 11/01/2016 Vu 654 fois 1 Par
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11/01/2016 12:49

nous sommes une famille de 4 enfants. Nos parents nous ont mis propriétaire de leurs pavillon sur mes 2 frères et moi. Mon 4ème frère a touché sa part au moment de l'acquisition du bien et a fait fructifié la somme comme il a voulu.
A ce jour, vu que le pavillon a été agrandi, il réclame sa part sur la partie neuve du pavillon.Il compte dénoncé les accords conclus il y a plus de 20 vingt ans. Quels sont ses droits et quelles sont les conséquences pour nous ?

Modérateur

11/01/2016 13:26

bonjour,
vos parents vous ont-ils faits une donation de cette maison ?
si vos parents sont toujours vivants, votre frère ne peut rien réclamer pour l'instant.
il devra attendre l'ouverture de la succession de vos parents pour que ces donations soient rapportées à leurs successions.
salutations

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