Suite décès restitution compte postal

Publié le 28/01/2016 Vu 1722 fois 3 Par
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27/01/2016 13:55

nous sommes 6 enfants, nos parents sont décédés tous les
deux, il reste de l'argent sur un livret A de la poste, nous
avons fourni un certificat de succession hérédité, pour
pouvoir récupérer cette somme, il faut que tous les enfants
signent, hors il y en a qui ne veut pas, d'après lui l'argent doit être déposée chez le notaire, et celui-ci dit que non c'est à nous de se mettre d'accord ensemble, donc retour à la poste qui me dit qu'il faut lui fournir un certificat dévolutive, il paraîtrait que c'est la même chose (hérédité ou évolutive) qui croire, et surtout que faire pour récupérer cet argent qui dort sur un compte ?
si vous pouvez m'indiquer la marge à suivre.
merci

27/01/2016 16:40

Bonjour,
Le document exigé par la BP pour débloquer le livret est fonction du montant en jeu.
S'il est inférieur à 5000 € : une attestation d'hérédité signée par tous les héritiers (Voir ce lien pour plus de précision :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Au delà : un acte de notoriété établi par le Notaire (coût environ 200 €). Ce dernier en adresse une copie (ou une attestation) à la banque pour qu'elle lui débloque le solde du livret qu'il partagera entre les héritiers.
Il est compréhensible que le Notaire, s'il ne dresse pas la notoriété, ne souhaite pas s'occuper du déblocage des fonds.
Expliquez à l'héritier méfiant que le déblocage des fonds chez le Notaire a un cout.

28/01/2016 08:35

bonjour,
ce n'est pas la réponse que j'attendais, dans la mesure ou un des
enfants ne veut pas signer pour retirer l'argent, quel moyen avons nous pour retirer la part qui revient à chacun d'entre nous, la poste demande une attestation dévolutive, est-ce suffisant car cette attestation a un coût
merci

28/01/2016 08:43

Bonjour,
Celui qui ne veut pas signer l'attestation dévolutive (dont le seul cout est l'interrogation du fichier des dispositions de derniers volontés soit 18 €), c'est parce qu'il n'est pas d'accord pour que les fonds soient débloqués par la BP entre les mains d'un seul héritier, qui règlera ensuite les autres.
La BP est elle d'accord pour faire autant de chèques qu'il y a d'héritiers ? J'en doute. Elle solde le compte intégralement ou pas, elle ne conservera pas la part de celui qui refuse de signer.
Dans ce cas, allez chez un Notaire et signez un acte de notoriété puisque c'est ce que souhaite cet héritier.

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