suite heritage et contestation de cet héritage

Publié le 08/01/2021 Vu 275 fois 1 Par
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08/01/2021 10:51


[size= 12.0pt; font-family: sans-serif]Bonjour[/size]



Le père de mon mari est décédé le 23 juin 2020

le notaire a contacté tous les membres de la famille en vue du
partage de l'héritage.
Il était marié mais n'a pas eu les enfants
héritiers avec son épouse actuelle qui elle,est toujours en vie.


mon mari a un demi frère et une demi sœur.

Dans la déclaration de succession il est noté non seulement une donation à la demi sœur de mon mari mais également ce qui reviendrait à chacun des héritiers.

Suite à cette déclaration de succession le demi frère de mon mari l'a contacté car il veut demander la copie du testament où est noté la donation qui revient à leur demi sœur car il envisage de contester cette donation.

Il lui a demander de faire de même mais mon mari ne veut rien contester mais juste prendre la part qui lui revient.

Je souhaiterais donc savoir:

est-ce qu'un héritier est en droit de contester une donation faite du vivant du défunt ?

si oui y a t il des conséquences pour le reste des héritiers?

et quelles conséquences ?

Je vous remercie par avance

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Modérateur

08/01/2021 11:47

bonjour,

une donation est un acte notarié fait par un donateur à un donataire par lequel le donateur vivant transfère immédiatement et irrévocablement la propriété d'un bien.

dans un testament, on fait des legs.

un héritier peut toujours contester une donation ou un testament, cela signifie une procédure devant un tribunal car le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre les parties à un acte.

la conséquence principale, c'est que cela va retarder le règlement de la succession et donc le partage.

salutations

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