Talons de chequiers utilises comme preuve de depenses

Publié le 06/02/2012 Vu 3545 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2012 15:05

Bonjour,

Je n'ai pas connue mon pere, c'est ma tante qui s'est occupee des comptes de mon pere qui etait invalide suite a un grave accident de voiture, mon pere est decede en 1997, j'ai ete informee que j'etais heritiere de la part de mon pere sur l'heritage de mon grand pere a part egale avec ses 4 freres et soeur mais la somme qui me revient a ete ampute de plus de 10000 euros de frais divers que reclame une tante en presentant des talons de cheques.(loyer, frigo, lave linge, ambulance...etc).C'est elle qui rachete la part des autres pour acquerir l'ensemble du patrimoine immobilier.
Ces talons de cheques constituent-ils des preuves de paiement ou puis-je les contester ?Mon pere avait sans doute une pension d'invalidite ainsi qu'un capital verse par l'assurance lors de l'accident (une voiture l'a percute, il est reste dans le coma 1 mois puis invalide), il avait des revenus et les autres heritiers m'ont certifie qu'elle avait detourne de l'argent.
Le notaire qui s'occupait de la succession a deduit la somme de ma part sans m'en avertir... et s'est donc contente de ces talons de cheques comme preuve et m'a envoye un cheque de la caisse des depots deduction faire des 10000 euros, puis-je contester ?

Cette tante a deja procede de la sorte pour la succession de son pere mais est-ce a moi de prouver sa malhonnetete ou a elle de prouver qu'elle a bien depense tout cet argent pour mon pere et pas pour elle.

Merci d'avance, je suis tres contrarie

Nathalie

Superviseur

06/02/2012 16:09

Bonjour,
Les talons de chèques ne sont qu'une présomption et non une preuve (on peut écrire ce que l'on veut sur un talon de chèque, rien ne prouve que ce soit la vérité).
Ils sont donc pris en compte tant que personne ne conteste...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter