ma tante conteste la paternité de mon père décèdé

Publié le 04/11/2010 Vu 4379 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/03/2010 18:27

Mon père est décédé en décembre 2010 d'un arret du coeur.
Je suis sa fille unique, il m'a reconnu et je porte aussi son nom.
Il y-a un bien immobilier dans sa succession.
Seulement ma tante (la soeur de mon père) a pri un avocat pour contester la paternité de mon père.
Son avocat demande à faire un test ADN post-mortem pour prouver que je suis bien sa fille alors qu'il m'a reconnu.
A t-il le droit de faire ça?
Merci.

31/03/2010 17:02

Bonjour

Il faut distinguer si il y a possession d'état ou non
en cas de possession d'état l'action n'est ouverte qu'au père, à la mère ou à l'enfant, elle se prescrit par 5 ans à compter de la fin de la possession d'état et est impossible si cette possession d'état a duré plus de 5 ans.
La possession d'état est l'apparence, en gros c'est le fait que votre père se comportait comme tel

en l'absence de possession d'état, l'action est ouverte à tout intéressé dans un délai e 10 ans à compter de la reconnaissance, la prescription est suspendue au profit de l'enfant jusqu'à sa majorité

en d'autres termes pour que l'action de votre tante soit recevable, votre père ne devant pas se comporter comme tel et l'action doit être intentée dans les 10 ans de la reconnaissance.

Etant précisé qu'en aucun cas on ne peut exiger un test adn hors une décision judiciaire.

Cordialement

28/05/2010 20:44

Bonsoir,

Je vous réecris pour vous donnez des nouvelles sur mon affaire consernant la paternité de mon père.
Mon grand-père et ma tante ne parle plus de l'ADN post-mortem mais ils ont fait venir un huissier chez mon amie pour que je donne la somme de 2000 euros car je n'ai pas de preuve juridique suffisante. Mon père m'a reconnu 2 mois après ma naissance. Aujourd'huit j'ai 19 ans et ils me convoquent au tribunal de grande instance. Quesque je dois faire selon vous?

Merci.

22/10/2010 14:55

Ma tante me propose maintenant une somme d'argent assez grosse, ce qui prouve qu'elle a tort en me proposant de l'argent.
J'ai refusé l'argent car j'ai beaucoup plus de droit.
Le problème c'est que c'est sur une lettre confidentielle.
Que puis-je faire pour la montré au juge?

Merci.

22/10/2010 21:11

Une lettre confidentielle ça n'existe pas.
Vous avez reçue la lettre, elle vous appartient. Vous pouvez évidemment la montrer au juge.

Votre père s'est-il comporté comme un père ? Est-ce que vous aviez des relations avec lui ?

22/10/2010 22:49

Et bien c'est mon avocate qui a reçu la lettre confidentielle de la partie adverse. Elle me dit qu'on ne peut pas la faire voir au juge car ça doit rester entre avocat.
Oui j'avais des contacts avec mon père, peu mais on en avait,on s'appelé toute les semaines.

23/10/2010 01:13

et vis à vis des tiers ? Tout le monde savait que c'était votre père ?

23/10/2010 10:32

Oui biensurs, meme ma tante elle-meme me télèphoné et m'enmené faire les magasins.
Mon père m'a reconnu et 20 ans après il décède,ma tante et mon grand père conteste maintenant la possesion d'état alors qu'il est décedé!
Au début ils contestaient la paternité (l'ADN) mais mon avocate leur à dit qu'ils ne pouvaient pas.
Mon père n'a jamais douté de ça, c'est grave ce que l'es gens sont capable de faire pour l'argent, détérrer sont propre frère!

23/10/2010 14:11

à part votre tante (puisqu'elle conteste, elle va nier) ? Vous pouvez avoir des témoignages d'autres gens qui connaissaient votre père et qui peuvent attester qu'ils savaient que c'était votre père, que votre père se conduisait devant tout le monde comme votre père ?

Je suppose que c'est pour une histoire d'héritage. Avez-vous vu le notaire chargé de la succession ? Avez-vous pris votre propre notaire ?

Pour la lettre, ce n'est donc pas vous qui l'avez reçue.

24/10/2010 16:02

Au début on avait la meme notaire, mais vu que ça n'a pas plus à ma tante de n'avoir droit à rien sur la succession, elle a changé de notaire.
Oui j'ai une attestation comme quoi j'avais des contacts avec mon père.

24/10/2010 16:03

mais alors, quesqu'une lettre de confidentialité?

24/10/2010 16:08

Là le courrier est adressé à l'avocat, donc c'est lui qui en dispose et vis à vis de l'éthique, il ne l'utilise pas.

Concernant la paternité, vous avez donc la possession d'état, et la paternité n'est plus contestable.

Vu que votre tante n'a aucun droit sur la succession, elle n'a pas le droit de s'occuper de la succession avec un notaire. Prenez contact avec ce notaire, exigez qu'il fasse la succession

24/10/2010 16:35

Le problème c'est qu'elle est avec mon grand-père, elle lui a monté la tete contre moi et elle s'occupe de tout ses papiers, car mn grand-père à 87ans.
Mon grand-père n'aurrait jamais fait ça, c'est ma tante qui s'occupe de tout en disant que c'est mon grand-père qu'il le fait.
Elle fait ça pour avoir tout le patrimoine à la mort de mon grand-père.
Vous conprenez? C'est grave.

24/10/2010 16:55

Mais ce n'est pas grave puisqu'elle ne pourra pas vous enlever vos droits. Je sais que ça doit être rageant.

Si votre grand-père n'est plus capable de s'occuper de lui, si la tante en profite, voyez avec votre avocat pour demander une mise sous tutelle ou curatelle.

24/10/2010 17:41

Mais la petite-fille peut-elle faire ça?
Et si mon grand-père est sous tutelle, qui sera le tuteur et esqu'on peut faire quelque chose pour qu'elle ne puisse pas m'empeché de le voir?

04/11/2010 18:06

Comme je vous avez dit, ma notaire m'a dit qu'elle ne pouvait pas faire d'inventaire car l'usufruitier ne veut pas ouvrir.
Du coup aucun inventaire n'a était fait et ma tante loue la maison (et evidament il n'y a plus de meubles).

J'ai vu sur internet:
des obligations de l'usufruitier-article 600:

L'usufruit prend les choses dans l'état ou elles sont,mais il ne peut entrer en jouissance qu'apres avoir fait dresser, en présence du propriétaire,ou lui dument appelé,un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Quesque je dois faire?

04/11/2010 18:20

Toute personne proche d'une personne peut demander une mise sous tutelle. Vous pouvez demander à être le tuteur et vous occuper de votre grand-père

04/11/2010 18:47

mais esque c'est possible vu que ma tante conteste la possesion d'état avec mon grand père?

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