tarifs droits de succession conjoint décédé

Publié le Vu 171 fois 1 Par Renee.noele44
27/10/2019 22:37

Bonjour,

Voici ce que mon notaire m'envoie suite au décès de mon conjoint en avril dernier

Concernant le dossier de succession de Monsieur XXX dont la signature des actes de succession est prévue mercredi 6 novembre à 15 heures,

Le décompte financier se décompose comme suit :

-acte de notoriété : 350 €

-acte d’option du conjoint : 350 €

-enregistrement donation entre époux : 145 €

-attestation immobilière : 3.150 €

-déclaration de succession : 2.260 €

Total : 6.255 €

A Déduire votre provision sur frais : 300 €

Soit un total restant à payer de 5.955 €

Voici les questions que je lui pose :

1) Concernant l'acte d'option du conjoint, est-ce que le choix de l'usufruit sera acté au moment de notre rendez-vous pris du 6 novembre ?
2) Au sujet de l'enregistrement de donation entre époux, pourriez-vous m'expliquer le montant de 145 euros car, suite aux renseignements pris, je lis qu'il s'agirait d'un acte soumis au droit fixe de 125 euros.
3) Pour l'attestation immobilière, pourriez-vous m'expliquer le détail du calcul de son montant de 3.150 euros ? Même demande pour le calcul du montant de 2.260 euros ? En effet, si je me réfère à l'estimation de mon appartement à 295.000, €; je calcule ces montants à 2.323,42 euros pour l'attestation immobilière et à 1.861,75 euros pour la déclaration de succession. Mais peut-être me manque-t-il des éléments pour bien comprendre ces calculs ?
5) Enfin, je souhaiterais que la donation-partage avec mes enfants soit actée en même temps que les droits de succession de mon conjoint décédé. Serait-ce possible ?

Mon notaire ne me répond pas.
Pourriez-vous m'aider ?
Merci.
Bien à vous. Dernière modification : 28/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/10/2019 06:50

Bonjour,

Rien ne vous interdit de soumettre ce calcul, votre dossier en mains, à votre Chambre Départementale des Notaires, ils vous expliqueront ce type de courrier et vous diront, en cas d'inexactitude, les erreurs éventuelles.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.