TAXE HABITATION NON PAYEE APRES SUCCESSION

Question

2 messages

27/10/2011 15:41

Bonjour, le père de mon mari est décédé en 2006 - les impots lui réclament le paiement d'une taxe d 'habitation de 1997 non payée à ce sujet et réclamée par le percepteur de 1997 à 2005 date à laquelle il n 'y a plus eu de relance du percepteur -la lettre date de septembre 2011 et la trésorerie demande le paiement de cette taxe d'habitation non reclamée depuis 2005-le bien a été vendu avant le décès de mon beau père c'est pour cela qu'il n'entrait pas dans la succession faite en 2007 ; y a t il prescription pour cette taxe d'habitation ?
MERCI repondre à herobert@airfrance.fr

2 messages

28/10/2011 08:00

merci pour votre réponse
cordialement

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fabrice58 · Answer 1 · 27/10/2011

1106 messages

27/10/2011 16:43

Apparemment, il n'y a pas prescription puisque le trésor public avait lancé le recouvrement forcé de la taxe avant 2001 (donc 4 ans).

S'il avait arrêté c'est sans doute que la taxe avait été passée en non valeur car la cote était irrecouvrable, votre beau père étant sans doute insolvable. La dette n'est pas pour autant prescrite, les services ont sans doute appris qu'il y avait un héritier donc c'est à votre mari de la payer puisqu'ils n'a pas renoncé à la succession.

Cdt