Terrain acheté avant mariage

Sujet vu 201 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/18 à 13:59

CALLES ANNA, Corse, Posté le 24/05/2018 à 13:59
1 message(s), Inscription le 24/05/2018
Bonjour, je vous explique en 2 mots, ma grand mère a eu un enfant (ma mère), puis s est marié en Guyane avec un homme, avant son mariage elle a acheté un terrain au Brésil (son lieu d'origine) puis a vécu en Guyane Française avec son mari, depuis ils sont décédés tous les 2 et ma question est de savoir si ce terrain fait partit des biens qu il faut partager entre ma mère et la famille de cette homme ou s'il lui appartient, il n'y a pas eu de contrat de mariage, la loi française doit être appliquée ou la loi du pays ou se situe le terrain ?
Merci d'avance pour votre aide

Anna

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youris, Ain, Posté le 24/05/2018 à 20:20
11168 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en principe s'applique la loi du pays de situation de l'immeuble (= terrain).
en droit français, le terrain acheté avant le mariage est un bien propre de votre grand mère mais si votre grand mère est décédé avant son mari, il a hérité de sa défunte épouse et toujours selon la loi française, son défunt mari avait plusieurs options dans la succession de son épouse.
donc il est possible que ce terrain soit en indivision entre les héritiers de votre grand mère et les héritiers de son mari.
le conseil d'un avocat me semble nécessaire.
salutations


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