terrain avance sur succession

Dans le cadre d'une succession, une donation en avancement de part successorale a été consentie par acte notarié il y a plusieurs années par le défunt à l'un de ses enfants, portant sur un terrain. L'acte mentionne expressément que le bien est 'reportable en moins prenant pour sa valeur à ce jour, à titre indicatif valeur X euros'. Nulle part dans l'acte il n'est précisé que cette valeur est ferme et définitive. Le notaire en charge de la succession soutient néanmoins que c'est cette valeur indicative qui sera retenue pour le rapport successoral. L'article 860 alinéa 1er du Code civil disposant que le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, et la mention 'à titre indicatif' figurant dans l'acte excluant tout caractère contractuel de cette somme, le notaire est-il fondé à retenir la valeur indicative mentionnée dans l'acte plutôt que la valeur actuelle du bien au jour du partage ? Merci d'avance.

bonjour,

vous ne citez que la moitié de la première phrase de l'article 860 du code civil qui indique dans totalité :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

salutations

Bonjour,. Désolée je nai absolument.rien compris. Le terrain etait nu il y a une quinzaine d'année évalué à titre indicatif. Rien ne precise que le montant est fixe. Si ce terrain n'avait pas ete donné à lepoque, il serait toujours là au prix du marché actuel. Si le prix reste celui d'il y a plusieurs années les autres héritiers sont désavantagés non ? Pourriez-vous m'expliquer plus clairement svp. Merci

Bonjour

En l'absence d'un texte clair dans l'acte affirmant que "la valeur X sera définitivement et forfaitairement retenue pour le rapport, par dérogation expresse à l'article 860", la position du notaire est juridiquement fragile.

Vous pouvez exiger qu'une évaluation immobilière du terrain (dans son état initial) soit réalisée afin de fixer sa valeur vénale au jour du partage.

Si le notaire persiste sans apporter de fondement jurisprudentiel sérieux à sa position (ce qui est peu probable face à une formulation purement "indicative"), vous pouvez saisir le Président de la chambre interdépartementale ou du Conseil régional des notaires pour arbitrage, ou envisager de vous faire assister par votre propre notaire (les émoluments seront alors partagés entre les deux offices sans surcoût pour la succession).

Merci pour votre réponse très claire. J'aurais besoin d'une précision importante : vous indiquez que si nous prenons notre propre notaire, les émoluments seront partagés entre les deux offices sans surcoût pour la succession. Or la notaire actuellement en charge affirme le contraire et dit que cela entraînera des frais supplémentaires.
Pouvez-vous confirmer que votre interprétation est bien exacte ? Et si oui, comment s'en assurer avant de mandater une nouvelle notaire, afin d'éviter toute mauvaise surprise ? Y a-t-il une démarche ou un document à demander pour se protéger ?