terrains a vendrA SANS LA MAISON

Publié le 31/01/2009 Vu 2585 fois 7 Par
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29/01/2009 12:12

une impasse car ma famille neVEULE PAS ME DONNER infOrmation sur des personnes qui serait succeptible d'acheter un terrain perE décédé ma mere a l'usufruit de la maison plus terrains .

29/01/2009 20:55

votre mère a l'usufruit donc elle dispose de la totalité de ces biens jusqu'à son décès.
Définition :
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Dans le cas de votre mère :
* le droit d'habitation d'un immeuble,
* la perception des intérêts d'une somme d'argent (exemple: si elle loue les terres...)
* la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
* la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
* l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.

Textes de référence
* Code civil Articles 382, 578 à 624 et 767
1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
* les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, sœurs, neveux, ascendants...
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.

2- Quels sont les droits de votre mère en tant usufruitier ?
Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.
A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier (votre mère) ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.

Information Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
* par la mort de l'usufruitier,
* par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
* par l'achat de la nue-propriété,
* par le non-usage pendant 30 ans,
* par la perte totale de la chose.

J'espère vous avoir aidé.

31/01/2009 13:00

merci pour cette réponse mais il y a un terrain et une maison et c'est sur ce terain (450mé2) que l'on me deamde de vendre une partie
le problème c'est que je n'ai jamais eu de documents concernant le prix et le nom des personnes ( ma famille m'a toujours mis a l'écard notamment du déces de mon pere adoptif.

je n'ai jamais signé l'acte de succession car JE N4AI PAS CONFIANCE SUR CES DEMANDES
J4AI DEMAND2 A LA MAIRIE SI IL Y AVAIT UN DROIT DE CONSTRUIRE SUR CETTE PARCELLE DE TERRAIN QUI SEMBLE BIEN PETITE;
jE N4AI PAS CONFIANCE SUR CE NOTAIRE CAR IL SE CONNAISSENT AVEC MA FAMILLE 5PETIT VILLAGE°

oNT6ILS LE DROIT DE REFUSER DE ME DONNER LE PRIX ET LE NOM DES PRSONNES SUR CETTE SOI DISANT VENTE SI JE N4AI PAS SIGN2 L4ACTE
MERCI CORDIALEMENT

31/01/2009 17:22

Terre et terrain sont à votre mère ; elle est l'usufruitière, donc personne n'a le droit de vendre sauf votre mère.
De plus, votre mère a tous les droits devant le notaire :savoir ce qui se passe concernant ses biens, lui demander des comptes quand elle le souhaite et demander à ce monseur de VOUS tenir au courant, de VOUS expliquer tout ce qui concerne ses biens.
Dites-leurs bien, que vous n'avez pas le droit de vendre les biens de votre mère.
Ne signez rien.

Bien à vous.

31/01/2009 17:45

JE CROIS QUE J4AI MAL FORMULER MA QUESTION

c'est ma mere qui refuse de me donner les infos car elle veut vendre une partie DU TERRAIN ainsi que mes deux souers.et moi je demande des preuves prix etc et comme je ne signe pas ma mere et ma famille ne peuvent pas vendre. mais

je veux savoir le prix de la vente du terrain AVANT TOUTE TRANSACTION ONT6ILS LE DROIT DE REFUSER DE ME DONNER DES INFOS§§§
MERCI

31/01/2009 18:00

Etes-vous héritière de votre père ? Si c'est le cas plus que des infos, ils doivent tout vous dire...

31/01/2009 18:45

OUI JE SUIS HERITIERE ET D4AILLEURS LE NOTAIRE TRAINE J4AI UN AUTRE NOTIARE
MAIS VOUS SAVEZ J4AI PAS ASSEZ D4ARGENT POUR FAIRE D2CHOIR LES FONCTIONS DU NOTAIRE DE MA FAMILLE
DE PLUS ELLE EST PR2SIDENTE DEU D2PARTEMENT ALORS JE FAIS EN SORTE QUE L4ON REPONDE A MES COURRIERS POUR REPONDRE

ILS ME FONT DU CHANTAGE C4EST A DIRE JE SIGNE ET IL ME DIRONS ALORS CA BLOQUE A BIENTÖT

31/01/2009 19:07

Si vous signez, bien sûr, vous saurez tout mais vos droits seront perdus.

Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat. Si vous avez peu de moyen, l'aide juridique vous sera acquise. Si vous avez une assurance habitation, vérifiez si vous avez "l'assistance Juridique", un avocat vous serait proposé.

Vous ne donnez pas assez de renseignement puisque vous ne les avez pas.

Quelle est votre part dans l'héritage ? Avez-vous la maison, le terrain, la nue-propriété ?

L'usufruitier, a des droits et des obligations !
Le droit de propriété confère à son titulaire deux prérogatives : d’une part, l’usufruit, qui lui permet d’utiliser le bien et d'en percevoir les revenus ; d’autre part, la nue-propriété, qui l’autorise à "disposer" de cet objet, c’est-à-dire le vendre, le donner, voire le détruire.

Dans certaines situations, ces deux éléments sont attribués à deux personnes différentes. L’"usufruitier" récupère le droit d’user du bien et de profiter de ses revenus. Le "nu-propriétaire" acquiert le droit d’en disposer.

"Concrètement, le premier a la propriété utile du bien, le second n'ayant sur lui qu'un droit désincarné", résume Me Hubert Emmanuel Flusin, notaire à Paris. Si l’usufruitier dispose donc d’un champ d’action plus large, il ne doit pas pour autant compromettre les droits du nu-propriétaire…

En pratique, les droits de l’usufruitier sont donc très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut décider de la vente du bien, cette prérogative appartenant au nu-propriétaire. Il a simplement la faculté de céder ce qu’il possède, c’est-à-dire l’usufruit.

Je ne peux vous aider sans plus d'information. Si vous pouvez en dire plus...

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