test ADN pour la succession

Publié le 23/01/2011 Vu 4377 fois 7 Par
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Légavox

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23/01/2011 10:21

Est-ce que je peux faire appel, légalement, a utilisations d’un test AND pour prouver la relation avec une personne décéder (Père – Fils) pour regeler une succession?
Mon oncle (le frère de mon père) est d’accord pour prendre part au test pour m’aider à prouver les liens de parenté.
Je ne suis pas en tant que fils inscrit dans le livret familial de mon père. Je suis de nationalité néerlandaise et mon père été français. Mon père est décéder en octobre et j’ai bien grand mal à regeler la succession.

Modérateur

23/01/2011 11:59

Mais comment se fait-il que c'est vous qui reglez la succession puisque vous n'etes pas sur son livret de famille ? Vous entreteniez des relations père/fils ? Comment le notaire a-t-il fait pour savoir que vous etiez son fils ?

Pour ce qui est du test ADN, seul un juge peut l'ordonner en France
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/01/2011 13:18

Je reformule :
- vous souhaitez faire bloquer une succession en prouvant que le certificat d'hérédité n'est pas complet car vous êtes le fils du défunt et à ce titre pensez prétendre à une part de l'héritage ?

23/01/2011 14:42

Avant toute chose : votre père vous a-t-il reconnu ? Si non et si vous avez plus de 28 ans, c'est trop tard.
Si vous voulez établir votre filiation, il faut prendre un avocat obligatoirement et intenter une procédure en établissement judiciaire de filiation. Ce n'est que dans ce cadre, que le test génétique de paternité sera autorisé.

23/01/2011 14:45

Avant toute chose : votre père vous a-t-il reconnu ? Si non et si vous avez plus de 28 ans, c'est trop tard.

Euh...son père est décédé.

Modérateur

23/01/2011 15:00

Euh...son père est décédé.

On peut faire etablir une filiation meme si la personne est decedee
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/01/2011 15:05

Etablir la filiation oui. Je rebondissais juste sur le fait que Domil disait que la reconnaissance par le père est impossible dans la mesure où son fils présumé à 28 ans ;-) A moins d'avoir mal compris, désolée.

23/01/2011 16:08

La reconnaissance est possible sans délai. C'est la procédure en établissement judiciaire de filiation qui se prescrit en 10 ans après la majorité (sauf si la prescription de 2 ans était atteinte quand la loi a changé)

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