testament, droit viager d'occupation

Publié le 08/11/2010 Vu 2995 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2010 16:36

Bonjour,
Par testament mon père a institué son épouse ( mariage sans contrat et récent ), légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession.
Les biens immobiliers de mon père résultent d'une donation entre époux faite du vivant de ma mère sa première épouse pour des biens qu'elle détenait elle même par héritage de sa propre mère.. Mon père et ma mère étaient mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale. Lors du règlement de la succession de ma mère, ses deux enfants, dont moi-même, nous avons donc hérité des 2x3/8 en nue propriété et lui même d'1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit.
Questions,
La part de mon père ( ¼ en PP et ¾ en Usufruit ) sont-ils bien devenus aujourd’hui, les biens et droits dépendant de la succession qu’il lègue a son épouse ?
Il me semble que sans testament son épouse hériterait du quart des 1/4 en PP ?? Qu’en est-il avec ce testament ?
Peut-il par ce testament transmettre la totalité du logement en usufruit à son épouse ?
Pouvons nous nous prévaloir d’une action en réduction ? Avec quelles conséquences?
Son épouse peut-elle bénéficier du droit viager d'occupation, alors que le logement n'appartenait pas en totalité à notre père ( même s'il en avait l'usufruit )?
Merci d’avance pour vos réponses.

07/11/2010 16:53

L'usufruit ne se transmet pas.
Votre père ne peut pas léguer quoi que ce soit sur ce qui ne lui appartient pas, donc tout ce que vous et votre fratrie possédaient en nue-propriété après le décès de votre mère, est désormais votre pleine propriété.

Le droit d'usage viager du domicile conjugal ne s'applique que si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession (Article 764 du code civil), ce qui n'est pas votre cas puisqu'une partie provenant de la succession de votre mère, n'est pas dans la succession de votre père.

En l'absence de testament et en présence d'enfants du premier lit, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession du décédé en pleine propriété et aucun usufruit

Maintenant tout dépend de la rédaction du testament de votre père
- s'il donne la totalité en usufruit excluant la pleine propriété du quart, le conjoint survivant n'a que l'usufruit sur la totalité de la succession
- s'il donne l'usufruit en sus de la part en pleine propriété, le survivant reçoit le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
- si c'est un légataire à titre universel, le conjoint survivant, en présence de deux enfants, reçoit un tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit (il peut choisir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit)

Qu'en dit le notaire chargé de la succession ?

07/11/2010 17:54

quelques précisions :
Je n'ai que les projets des actes notariés.
Dans l'acte de notoriété, l'épouse de mon père est déclarée :
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant un an ( art 763 du code civil )
- Héritière en vertu de l'art 757 du 1/4 en PP des biens existant de la succession. ( je comprend mieux après votre réponse, donc 1/4 du 1/4 que mon père possédait sur les biens, suite à la succession de notre mère )
- Légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits immobiliers en vertu du testament.(cela vient-il annuler la disposition précédente ou la compléter ?)
Il est également indiqué que le conjoint survivant pourra demander ds un délai d'un an, à bénéficier d'un droit viager d'habitation.
C'est cette disposition qui semble donc se confirmer non applicable dans notre cas.
Merci pour vos commentaires

07/11/2010 20:48

Selon ce que vous dites, elle aura donc 1/4 en pleine propriété (c'est noté explicitement) et le reste en usufruit.

Pour le droit viager d'occupation, ça ne me semble pas possible.

08/11/2010 20:13

merci pour votre aide
si cela s'avère utile je vous tiendrais au courant des conclusions

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter