testament, droit viager d'occupation

Publié le 08/11/2010 Vu 2771 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/11/2010 16:36

Bonjour,
Par testament mon père a institué son épouse ( mariage sans contrat et récent ), légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession.
Les biens immobiliers de mon père résultent d'une donation entre époux faite du vivant de ma mère sa première épouse pour des biens qu'elle détenait elle même par héritage de sa propre mère.. Mon père et ma mère étaient mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale. Lors du règlement de la succession de ma mère, ses deux enfants, dont moi-même, nous avons donc hérité des 2x3/8 en nue propriété et lui même d'1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit.
Questions,
La part de mon père ( ¼ en PP et ¾ en Usufruit ) sont-ils bien devenus aujourd’hui, les biens et droits dépendant de la succession qu’il lègue a son épouse ?
Il me semble que sans testament son épouse hériterait du quart des 1/4 en PP ?? Qu’en est-il avec ce testament ?
Peut-il par ce testament transmettre la totalité du logement en usufruit à son épouse ?
Pouvons nous nous prévaloir d’une action en réduction ? Avec quelles conséquences?
Son épouse peut-elle bénéficier du droit viager d'occupation, alors que le logement n'appartenait pas en totalité à notre père ( même s'il en avait l'usufruit )?
Merci d’avance pour vos réponses.

07/11/2010 16:53

L'usufruit ne se transmet pas.
Votre père ne peut pas léguer quoi que ce soit sur ce qui ne lui appartient pas, donc tout ce que vous et votre fratrie possédaient en nue-propriété après le décès de votre mère, est désormais votre pleine propriété.

Le droit d'usage viager du domicile conjugal ne s'applique que si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession (Article 764 du code civil), ce qui n'est pas votre cas puisqu'une partie provenant de la succession de votre mère, n'est pas dans la succession de votre père.

En l'absence de testament et en présence d'enfants du premier lit, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession du décédé en pleine propriété et aucun usufruit

Maintenant tout dépend de la rédaction du testament de votre père
- s'il donne la totalité en usufruit excluant la pleine propriété du quart, le conjoint survivant n'a que l'usufruit sur la totalité de la succession
- s'il donne l'usufruit en sus de la part en pleine propriété, le survivant reçoit le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
- si c'est un légataire à titre universel, le conjoint survivant, en présence de deux enfants, reçoit un tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit (il peut choisir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit)

Qu'en dit le notaire chargé de la succession ?

07/11/2010 17:54

quelques précisions :
Je n'ai que les projets des actes notariés.
Dans l'acte de notoriété, l'épouse de mon père est déclarée :
- Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant un an ( art 763 du code civil )
- Héritière en vertu de l'art 757 du 1/4 en PP des biens existant de la succession. ( je comprend mieux après votre réponse, donc 1/4 du 1/4 que mon père possédait sur les biens, suite à la succession de notre mère )
- Légataire à titre universel de la totalité en usufruit des biens et droits immobiliers en vertu du testament.(cela vient-il annuler la disposition précédente ou la compléter ?)
Il est également indiqué que le conjoint survivant pourra demander ds un délai d'un an, à bénéficier d'un droit viager d'habitation.
C'est cette disposition qui semble donc se confirmer non applicable dans notre cas.
Merci pour vos commentaires

07/11/2010 20:48

Selon ce que vous dites, elle aura donc 1/4 en pleine propriété (c'est noté explicitement) et le reste en usufruit.

Pour le droit viager d'occupation, ça ne me semble pas possible.

08/11/2010 20:13

merci pour votre aide
si cela s'avère utile je vous tiendrais au courant des conclusions

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