Testament olographe faux mais pas la signature des avenants.

Publié le 10/07/2019 Vu 566 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2019 22:09

Bonjour,

Après une expertise d'un testament olographe, il s'est révélé que la signature n'est pas de la main du défunt. Cependant, les avenants de ce testament sont, eux, bien signés de la main du defunt.

Ces derniers viennent-ils valider finallement le testament olographe, où est-il nul ?

Une seconde expertise va être réalisée et je me demandais si c'était l'inverse : le testament olographe est, lui, bien de la main du défunt, mais pas les avenants, qu'est-ce que cela entraine-t-il ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 10/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

10/07/2019 10:06

bonjour,

avis personnel, si les avenants respectent les conditions du testament olographe de l'article 970 du code civil qui indique:

" Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."

les avenants peuvent être considérés comme un testament.

pour votre seconde question, même raisonnement, seul le testament initial sera valable.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter