Testament opposable à Recel successoral ?

Publié le 31/05/2021 Vu 917 fois 1 Par
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31/05/2021 10:20

Un testament olographe mentionne que les donations faites aux 3 enfants ne doivent pas rentrer en compte dans la succession.,et que la succession se base sur une division en 3 parts égales sans compensation entr'eux.

Question:

Les reconnaissances de dettes datant de plus de 6 ans ,non remboursées ,sont elles dans la catégorie des donations,sachant qu'il est écrit qu'à défaut de remboursements ,elles sont rapportables à la succession?

Est ce que des versements importants à l'un des enfants, dissimulés et non déclarés,et datant de plus de 5 ans sont à considérer comme des donations à rapporter à la succession?

Merci pour votre réponse

Modérateur

31/05/2021 13:57

bonjour,

une donation répond à des conditions juridiques.

les dispositions contenues dans un testament contraires au droit applicable ne sont pas applicables.

un testament ne peut donc décider que des donations ne seront pas rapportables.

les donations en avancement de part sont rapportables.

les donations hors part successorales ne sont pas rapportables.

à défaut de mention sur l'acte de donation, les donations sont réputées être rapportables.

il faut prouver la réalité des donations déguisées, une affirmation n'est pas suffisante.

salutations

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