TESTAMENT succesion...................................................

Publié le 10/06/2021 Vu 174 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2021 07:40

bonjour

ma compagne et moi meme nous sommes pacses sous le regime d indivision nous avons une maison je voudrais que ma compagne herite de la moitie de tout mes biens et le reste en usufruit en sachant que j ai une fille est ce possible ? et comment l indiquer sur un testament ?je voudrais savoir si je decedais ma fille a t elle un droit sur la part de ma compagne ?

Cordialement

Modérateur

10/06/2021 09:37

bonjour,

votre fille est héritière réservataire, sa réserve est de la moitié de votre patrimoine.

vous pouvez donc disposer comme vous l'entendez de votre quotité disponible.

vous pouvez indiquer sur votre testament que vous léguer à votre partenaire la moitié de vos biens et l'usufruit sur la totalité de vos biens.

vous pouvez prendre conseil aupès d'un notaire.

salutations

10/06/2021 09:51

Bonjour

Attention ajouter l'usufruit à la donation de la quotité disponible peut poser problème.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.