Testament suite au décès de notre pere

Publié le 14/12/2015 Vu 4440 fois 11 Par
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08/10/2015 09:18

Nous avons perdu notre mère en 1999, notre père s'est mis en mènage avec Mme X en 2001. En octobre 2002 il a fait l'aquisition d'un appartement à Aix Les Bains.

Notre père a mis fin à cette liaison début 2014 et il est décédé le 3 septembre 2015.

Nous sommes allés chez le notaire pour la succession le 11 septembre 2015, il n'y avait pas de testament de déposé.

Notre notaire maitre Y me prévient le 28 septembre 2015 que Mme X a déposé chez son notaire un testament olographe (testament du 19/12/2002)

Notre père avait laissé en évidence sur une table le deuxième testament datant du 8 octobre 2014.

Le premier document donne l'usufruit de l'appartement à Mme X et le deuxième document lègue le même appartement et les meubles à mes enfants. Avec mon frère nous ne souhaitons pas qu'une personne qui a pendant des années cherché a éloigner toute notre famille de notre père, puisse avoir quoi que ce soit en succession. D'un autre coté le deuxième document est injuste, il y a quatre petits-enfants et c'est à nous de faire un partage équitable. Merci pour vos conseille en attendant l'issue de la succession. Dernière modification : 12/10/2015

08/10/2015 18:05

Bonjour,
En établissant un nouveau testament en 2014, incompatible dans son exécution avec celui de 2002, votre père a révoqué celui de 2002. Il n'a donc plus aucune valeur.
L'appartement reviendra donc à vos enfants.
Votre père avait deux enfants. Chaque enfant recevra donc au moins 1/3 du patrimoine de la succession, c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire.
Cependant, votre père pouvait librement disposer du dernier tiers. Il a choisi de le donner à vos enfants, et vous ne pouvez pas y faire grand chose.
Toutefois, si la valeur de cet appartement est trop élevé par rapport au reste de la succession, c'est à dire, si vous ne pouvez pas prétendre au 1/3 du patrimoine qui vous revient, vous pouvez demander la "réduction" du legs, c'est à dire, demander à vos enfants de vous verser, à votre frère et à vous, une somme d'argent qui vous comblera de vos droits.

Cordialement.

09/10/2015 09:03

Bonjour
Merci pour ces precisions.
En fait l'appartement represente la plus grosse valeur du patrimoine(150000€),il y a aussi une maison,mais nous avions deja herité de la moitié lors du deces de notre mere en 1999(valeur actuelle pour le patrimoine 140000€/2).
au totale avec le vehicule et les comptes nous arrivons autour des 240000€;
Si j'ai bien compris les deux petits enfants ne pourraient pretendre qu'a hauteur d'1/3 du patrimoine(80000€)
cela represente plus de 50% de la valeur de l'appartement!
Dans ce cas peut t'on pretendre a une reduction de legs?
et s'ils reversent une somme d'argent c'est possible en dehors de la succession?Sinon y a t'il des droits de succession?vous avez un exemple concret...
Cdt

09/10/2015 19:08

Bonsoir,

Vous serez obligé de passer de passer devant un notaire pour régler la succession. Je vous déconseille fortement de de pas demander la réduction devant le notaire et de leur demander en échange une somme d'argent. Quand bien même vous vous entendez bien avec votre famille, quand il s'ait de plusieurs milliers d'euros, il vaut mieux faire les choses dans les règles de l'art pour éviter des histoires qui surgissent dans la quasi-totalité des cas (et bien évidemment il faut aussi respecter la loi !)

Sachez toutefois que vous ne serez pas taxé. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 €, donc vous serez en dessous. Raison de plus de ne pas prendre de risque!

Bonne soirée.

10/10/2015 09:56

bonjour
Je croix qu'on ne sais pas bien compris,c'est votre tournure de phrase qui laissait présager un versement en dehors de la succession.je sais très bien que tout doit se passer chez le notaire,mais vous avez laisser supposer que nom!cela m'interrogeais!
donc je réitère ma question,peut on prétendre,avec les infos citées précédemment,a une réduction de legs?
et comment cela fonctionnerait il?exemples?

12/10/2015 15:53

"demander à vos enfants de vous verser, à votre frère et à vous, une somme d'argent qui vous comblera de vos droits"
j'ai encore lu votre phrase,mais j'aimerai des explications!
comment fonctionne une reduction de legs?
ils touchent le 1/3 dont ils ont droit et redonnent le jour meme une somme devant notaire?et quel serait les frais de notaire et de quelle somme on parle?

14/10/2015 16:48

J'ai épuiser mon compte de questions?

20/10/2015 19:08

Bonjour, et excusez moi pour le retard (problème de connexion!!)
Effectivement, nous nous étions mal compris.

Donc, oui, vous pouvez prétendre à une réduction du legs. Vous devrez la demander au notaire, après avoir accepté la succession. Pour la demander au notaire, il n'y a pas de procédure précise. De toute manière, il vous en indiquera sûrement la marche à suivre.

L'action sera mené contre tous vos enfants, de manière proportionnelle à ce que chacun recevra. C'est à dire dans votre cas, que chacun verra ses droits réduits de la même manière puisque chacun de vos enfants a les mêmes droits dans l'appart.

Aujourd'hui, la réduction a le plus souvent lieu "en valeur", c'est à dire que vos enfants devront indemniser les héritiers lésés (vous et votre frère) à hauteur de la valeur du legs qui excède la quotité disponible, soit dans les 70.000 €.

L'indemnité sera versée au jour du partage.

Cordialement.

06/12/2015 19:39

Bonjour,
je reviens vers vous car il y a du nouveau!
l'ex compagne de notre Père est revenue vers nous,et nous a fait une lettre dans le sens qu'elle ne veut rien et nous laisse tout...
je fais cours mais ce sont ces mots sur un papier signé et daté et photos a l'appuis.
Nous l'avons donné a notre notaire,mais je voudrai savoir comment cette lettre doit figurée ou être enregistrée pour etre valable?
Cordialement

09/12/2015 11:24

Bonjour,
Relisez les messages précédents mais Lagune22 avait répondu à votre question concernant les 2 testaments de votre père : celui de 2002 (léguant l'usufruit à l'ex compagne) et celui de 2014 (léguant ledit immeuble à vos enfants).
D'ailleurs depuis le mois d'Octobre, le Notaire a du déposer au rang de ses minutes le Testament olographe (a priori celui de 2014 annulant le précédent) et dresser l'acte de notoriété .... Donc à ce jour quelle est la dévolution successorale ? L'ex compagne y apparaît elle ? Dans la négative acter la renonciation de cette dernière à son legs est inutile.

14/12/2015 19:24

Bonsoir,
Les héritiers sont vous, et les légataires (vos enfants).
Comme le dit Catou13, la renonciation de l'ex-compagne est inutile car elle n'a droit à rien, elle n'est pas héritière.
Cordialement.

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