Testament est il valable

Bonjour le mari fait construire une maison sur un terrain lui appartenant.il decede sa femme peut elle faire un testament donnant sa quotité disponible alors qu'il y a deux enfants. Sachant que le terrain prime sur la maison donc elle ne lui appartiendrai pas.merci pour reponse cordialement

bonjour,

une personne ne peut léguer par testament que ce qui lui appartient.

le conjoint survivant dispose de 2 options au décès de son conjoint, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens du défunt.

le conjoint survivant peut faire un testament léguant la quotité disponible à la personne de son choix, mais si la maison ne lui appartient pas, elle ne sera pas dans sa succession et cette clause du testament sera inapplicable.

en présence de biens immobiliers dans la succession, le recour au notaire est nécessire pour faire la mutation immoblière, ce qui définira les propriétaires de la maison.

il me semble que l'article 552 du code civil attribuant la propriété du dessus et du dessous au propriétaire du terrain est un article supplétif, il est donc possible d'y déroger.

salutations

Bonjour

Ce n'est pas ainsi qu'il faudrait vous y prendre.

Si les enfants sont communs, la veuve a de toute manière le droit de choisir l'usufruit de l'intégralité de la succession. Les enfants seront ainsi nus-propriétaire et pleinement propriétaire au décès de leur mère.

Sinon, si vous le souhaitez, monsieur et vous, il est possible d'apporter le terrain à la communauté via une modification du régime matrimonial.

Une autre possibilité repose sur l'article 1515 du code civil, qui dispose qu' « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens ».

On procède dans ce cas via une convention qui fera avenant au contrat de mariage.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Bonjour,

J'ai rédigé un testament dans lequel je précise que je lègue à mon mari la totalité de mes immobiliers qui composeront ma succession, et l'ensemble de mes biens mobiliers (véhicules, comptes bancaires)...

A mon décès, mon mari pourra-t-il bien avoir accès mon compte chèque, mon livret A, et surtout mon PLAN EPARGNE LOGEMENT ??

Ou bien fallait-il que je précise sur mon testament l'intitulé de ces 3 comptes ?

Vous remerciant par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

Carine FANCELLI

Bonjour

Préciser l'ensemble de vos comptes courants et d'épargne, bancaires, est suffisant.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.