Le testateur doute lui-même de la recevabilité de son testament

Publié le 20/11/2022 Vu 253 fois 1 Par
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20/11/2022 10:16

Bonjour à toutes et tous,

Je me trouve, dans le cadre d'une succession qui traîne, confronté à un document testamentaire dans lequel le testateur pose lui-même au notaire, dans le corps du texte, la question de la légalité de ses dispositions . Le notaire, que j'ai interrogé à ce sujet, me dit n'avoir jamais répondu à cette question, et pour cause.

Ce document, dont le même notaire refuse de m'indiquer la provenance, n'a jamais été inscrit au FCDDV, et était probablement détenu par un cohéritier avant d'apparaître opportunément après le décès du testateur.

Selon ces données, les membres du forum informés de ces matières pensent-ils que ce document puissse servir de base à l'établissement d'un acte de notoriété qui me réduise, contrairement à d'autres testaments régulièrement reçus et inscrits par le notaire, à la réserve légale ?

Je vous remercie de vos réponses à cette question dont j'espère qu'elle est assez claire et précise,

Cordialement,

Pierre M.

Modérateur

20/11/2022 10:48

bonjour,

il faut supposer qu'il s'agit d'un testament olographe qui doit respecter pour être valable les conditions de l'article 970 du code civil qui indique :

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

il ne pouvait être répondu aux questions contenues dans le testament qu'à son ouverture.

il appartient au notaire en possession du testament, de vérifier si les dispositions qu'il contient, sont légales et applicables.

même si certaines clauses d'un testament ne son tpas applicables, cela ne rend pas nul le testament.

l'acte de notoriété établi exclusivement par un notaire établi seulement la qualité d'héritier.

si vous n'êtes pas mentionné dans le testament comme légataire, vous n'avez que la qualité d'héritier prévue par le code civil.

salutations

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