thème/ succession /la récompense

Publié le Vu 143 fois 1 Par roiny
29/01/2019 11:37

Bonjour,

Suite à un litige qui porte sur le montant de la récompense due par la veuve à la communauté au sujet d'une construction édifiée au cours de mariage sur un terrain lui appartenant en propre.

Je m'oppose à signer le projet de la déclaration des actes de succession alors que mon frère et ma soeur ont déjà signé.

Le notaire a refusé la médiation.

question: si la veuve vends la maison, que devient la récompense?

salutations

Modérateur

29/01/2019 11:49

bonjour,

si la maison est un bien propre de la veuve, la veuve peut la vendre sans problème.

si les héritiers du défunt n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le partage successorale, la situation n'évoluera pas, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige, il vous faudra saisir le juge qui désignera un notaire.

voir ce lien:

http://lacan-avocat.com/succession-bloquee-le-partage-judiciaire/?cn-reloaded=1

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.