Titre de propriété

Publié le Vu 168 fois 1 Par Princessedesbois
08/06/2019 17:13

Bonjour nous sommes les héritiers d’un bien appartenant à mon grand père décédé et dont la succession a été réglée. Nous sommes donc dans l’indivision. Actuellement en conflit avec le locataire qui minore son loyer la partie adverse dans ses conclusions affirme que le fait d’etre héritier ne prouve pas que nous sommes propriétaire du bien. Nous possédons les actes de notoriété et notarié. Que faut-il de plus ?

Merci de votre réponse.

08/06/2019 17:44

Bonjour,



rien, si vous avez l'attestation de propriété immobilière, c'est cet acte que le notaire a établi après le décès de votre grand père et que vous nommez "acte notarié".



cdt

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