Tranfert de propriété suitelort papa

Publié le Vu 198 fois 1 Par bouams69
22/05/2019 01:28

Bonjour madame monsieur

Je voudrai savoir comment transferer l. Acte de propriété de la maison de mon papa de setif decede en 2000 au profit de la maman et des 7enfants s il vous plait?pouriez vous m orienter dans mes démarches sachant que nous vivons en france. Merci beaucoup pour l. Attention que vous preterez à ma requête. Cordialement.

Superviseur

22/05/2019 06:49

Bonjour,

Ce forum est consacré au droit français. Il n'est pas évident que vous y trouviez les renseignements souhaités sur le droit algérien...

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