Travaux d'aménagement indivision

Bonjour nous sommes 5 indivisaire. Un indivisaire à entrepris dès travaux d'aménagement intérieur, sans nous consulter et sans nôtre àccord. Peut il réclamer le remboursement de la totalité des sommes avancer. Merci de vos réponses cordialement Dernière modification : 14/11/2024 - par Titus 58

bonjour,

cela est prévu par l'article 815-13 du code civil qui indique :

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

mais cet article n'est applicable que lors de toute liquidation mettant fin à l'indivision, partage ou vente, ce qui ne semble pas être votre situation, l'indivisaire qui a fait les travaux sans votre avis, ni votre accord devra attendre la vente du bien ou son partage pour exiger un paiement partiel des travaux exécutés.

salutations



les travaux d'entretien qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration , ni de conservation, n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 (Civ.1° 28 mars 2006, n° 04-10.596 ).

Bonjour.

Notons que pour les dépenses qui ,n'améliorent pas le bien, au sens de son augmentation de valeur, le 815-13 parle de la nécessité des dépenses.