Travaux faits par la veuve (Indivision successorale)

Bonjour,

Au décès de notre père, notre belle-mère a opté pour 1/4 en pleine-propriété et 3/4 en usufruit. Nous sommes 3 frères et soeurs avec au total 3/4 en nu-propriété.

Il existe essentiellement une maison que notre belle-mère continue d' occuper.

Notre belle-mère demande à l'indivision successorale de lui rembourser les travaux qu'elle a décidé elle-même de faire après le décès de notre père( changement de fenêtres, de chauffaud etc).

L'utilité de ces travaux est contestables car tout était en bon état et ces travaux n'ont même pas apporté de plus-value à la maison compte-tenu de l'état du marché immobilier ( attestations agences immo).

Ma question est la suivante : est ce les règles relatives à l'usufruit qui doivent s'appliquer ( article 599 du Code civil dit que l'usufruitier ne peut jamais obtenir d'indemnisation pour les travaux d'améliorations qu'il aurait faits même s'ils apportent une plus-value)

ou les règles de l'indivision ( article 815-13 dit que quand un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit recevoir une indemnité qui prendra compte de la plus-value) ?

La difficulté vient du fait qu'il s'agit d'une indivision successorale mais qu'on parle d'usufruitier et de nu-propriétaire.

A t-elle droit à une indemnisation ou pas ?
Merci

Bonjour,
Les seuls travaux restant à la charge du nu propriétaire sont visés par l'article 606 du code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429505&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040209
Les travaux dont vous faites état ne sont pas visés par cet article : ils doivent donc logiquement rester à la charge de votre belle mère.