tutelle enfant mineur suite au deces de mon frere

Question

1 message

27/10/2010 14:37

bonjour,

Mon frère qui vient de décéder laisse une mineur pour laquelle il en avait la garde suite à la séparation avec la mère. Aujourd'hui, sa mère devient son responsable légale et sa tutrice. Ma nièce ne s entend pas du tout avec sa mère est souhaite que je sois son tuteur.
comment faire ? Dois t elle faire une demande de rdv au juge des tutelles pour etre entendu ?
Elle refuse que sa mère s'occupe de la succession de son père.
Merci pour vos réponses

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Domil · Answer 1 · 27/10/2010

9470 messages

27/10/2010 15:31

il n'y a pas lieu à tutelle puisque l'enfant n'est pas orpheline de père et de mère, et que le parent survivant n'est pas déchue de son autorité parentale. La mère n'est pas sa tutrice, c'est sa mère.

Si vous voulez avoir la résidence de l'enfant, c'est au JAF qu'il faut s'adresser.

Quant à refuser que sa mère s'occupe de la succession de son père, elle est mineure, elle ne peut rien accepter ou refuser. Par contre, le parent survivant ne peut accepter ou refuser la succession au nom de son enfant mineur, il faut que le juge des tutelles prenne la décision.