Tutrice refuse remise de clés

Publié le 02/05/2020 Vu 353 fois 4 Par
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01/05/2020 21:49

Maître,pourriez- vous me dire s'il vous plaît si la tutrice de maman(maman est decedee il y a presque 1 mois)a le droit de ne pas remettre les clés de la maison familiale à ma soeur et moi puisque que cette maison nous a été donné par donnation partage datant de plus de 15 ans et donc ne devrait pas être pris en compte lors de la liquidation de la succession ?

Et est-ce qu'il est normal que la tutrice nous demande de prévenir les banques,aassurances,EDF...du décés de maman?

Cordialement.

Superviseur

01/05/2020 21:51

Bonjour


Et est-ce qu'il est normal que la tutrice nous demande de prévenir les banques,aassurances,EDF...du décés de maman?


Oui, ces formalités sont normalement dévolues à la famille, aux héritiers.

La fonction du tuteur cesse au décès, les clés peuvent vous être remises.

N'hésitez pas à contacter les services du juge des tutelles.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

01/05/2020 22:31

Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement.

Modérateur

02/05/2020 10:13

bonjour,

sans oublier la déclaration éventuelle de succession à transmettre au trésor public ainsi que saisir un notaire s'il existe des biens immobiliers dans la succession afin de faire les mutations immobilières nécessaires.

salutations

Superviseur

02/05/2020 20:47

Pour vous être utile.

__________________________
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