Leg universel sans lien de parenté

Publié le 26/04/2015 Vu 622 fois 1 Par
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24/04/2015 20:35

Bonjour,


un leg universel en ma faveur (62ans) . aucun lien de parenté avec le testateur (82 ans) qui n'a pas d'héritiers directs seulement une cousine germaine
Lors de la succession quel sera le %de frais à régler par moi ?

La délivrance est-elle à demander dans ce contexte?


Merci d'avance de votre réponse.

Graziella.

26/04/2015 13:44

bjr,
vous aurez à payer 60% de frais de succession sur ce que vous allez recevoir.
" Le légataire universel doit demander la délivrance uniquement lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S’il n’y en a pas, il doit demander l’envoi en possession de son legs si le testament n’est pas authentique."
source:
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
cdt

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