Usaufruit d'une maison contesté dans un héritage

Publié le 02/06/2017 Vu 708 fois 1 Par
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02/06/2017 16:19

Bonjour,
Ma belle mère a perdu son mari il y a 6 mois. Nous sommes allés 15j après voir le notaire qui gérait la succession. Son mari avait fait un testament pour donner a son épouse (ma belle mère) l'usufruit de leur maison a son décès. Ils avait un contrat de mariage mais sous le titre communauté des acquêts. Pas d'argent ou de biens importants avant le mariage, ils ont construit la maison ensemble, mais le terrain et la maison est au nom de Monsieur ...
Le notaire nous a dit que ma belle mère garder sa maison jusqu’à son décès (ce qui nous convient entièrement) et que l'héritage aura lieu après au décès de mon beau père (pas d'argent ni de bien autre que la maison). Nous partons rassurés. Ils ont eu une autre fille brouillée avec mes beaux-parents qui manifestement cherche le fameux héritage. Un autre notaire nous a contacté nous disant que nous avions jusqu'au 15 juin pour faire la succession sous peine de pénalité ... Je vous confie que nous sommes dans le black-out car nous ne pourrons payer ces droits, ma belle mére moins encore et lui faire quitter sa maison nous arrache le coeur ... Qui a raison ? (excusez moi je ne suis pas sur d'être clair)

Modérateur

02/06/2017 18:03

bonjour,
votre belle-mère reçoit l'usufruit de la maison de son époux, c'est à dire qu'elle peut en avoir l'usage ou les fruits, comme recevoir un loyer si elle loue le bien et les enfants recevant la nue-propriété du bien.
ceci constitue la succession de son mari et le notaire doit faire la mutation immobilière pour transcrire au fichier immobilier du service de la publicité foncière la modification de propriété.
les enfants devront attendre le décès de votre belle-mère pour recevoir la pleine propriété du bien
Il y a donc effectivement une succession à traiter au décès du mari de votre belle-mère.
il n'y a pas de droit de succession entre époux et les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 €.
le notaire n'a pas pu vous dire que que l'héritage aura lieu après au décès de mon beau père.
une succession s'ouvre dès le décès sauf dans le cas de la communauté universelle.
vous devez donc payer les frais liés à cette succession en particulier les émoluments du notaire et les frais de mutation immobilière.
salutations

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