Usufruit sur un actif immobilier successoral

Bonjour Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une succession, j'ai noté qu'il pouvait y avoir différents préalables à l'ouverture du droit à l'usufruit portant sur l'habitation familiale principale du défunt en faveur de sa conjointe seconde épouse sous droit commun sans contrat de mariage :
1. délivrance selon l'article 1014 du Code civil,
2. caution due par l'usufruitier selon l'article 601,
3. attestation immobilière établie devant notaire...

Pouvez-vous, s'il vous plaît, me confirmer ses différents points ?

Qu'est ce -que la "délivrance" ?

Comment est évaluée, se matérialise et est établie la caution en cause ? A qui doit-elle être versée ?

Dans la mesure où le bien est en attente de règlement de succession depuis cinq années et que la conjointe survivante usufruitière à bénéficié de fait de cet usufruit pendant ces cinq années, la date de début de jouissance de l'usufruit est-elle celle du fait de la jouissance ou bien se trouve t-elle prorogée à l'ouverture formelle de cette jouissance selon la délivrance formelle ou autres critères ?

En vous remerciant par avance pour votre information. Bien cordialement.

bonjour,

l'article 1014 du code civil concerne les legs.

le conjoint survivant peut opter soit pour l'usufruit de la totalité des biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, soit pour la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

lorsque il existe des enfants non communs, le conjoint recueille le pleine propriété du 1/4 des biens du défunt.

concernant la caution qui est une garantie, vous pouvez consulter ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/Succession-usufruit-conjoint,20208.html#:~:text=Le%20conjoint%20peut%20aussi%20%C3%AAtre,usufruitier%20fournit%20caution%20%5B24%5D.

mais s'agissant du logement qui assurait la résidence du couple, le conjoint survivant a droit :

- à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

- à un droit d'habitation viager sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès.

voir ce lien : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

salutations