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Bonjour
Mr X veuf 2 enfants épouse Mme Y 2 enfants sous régime communauté de biens avec donation au dernier vivant
Mr X décède en 1992 la Succession comprend 1maison des actifs numéraires et 1 appartement vendu en 1992 au
prix de 306554 Francs.Un acte notarié précise que Mme Y est propriétaire de ce bien en pleine propriété
pour moitié ,l'autre moitié en Usufruit de 3/10e et que les enfants de X auront droit à une créance de 105000 Francs.
Mme Y décède en 2017 ;que devient l'usufruit?Est-il rapporté à la succession de X ou de Y?
Bonjour,
l'usufruit ne s'hérite pas, il retourne rejoindre la nue-propriété, la transformant ainsi en pleine propriété.
Modérateur
bonjour,
quand l'usufruitier décède, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
dans votre cas, les personnes qui étaient nues-propriétaires au décès de monsieur X deviennent pleins propriétaires au décès de mme Y qui était usufruitière.
l'usufruit viager disparaît au décès de l'usufruitier.
le notaire nécessaire pour cette succession avec bien immobilier saura vous expliquer les droits de chacun dans cette succession.
salutations.
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