Usufruit & Décès du Nu Propriétaire, refus de succession

Publié le 12/02/2021 Vu 566 fois 1 Par
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12/02/2021 16:05

Bonjour,

Je suis usufruitier d'un bien dont mon père était le nu-propriétaire.
Le démembrement a été fait au moment de l'achat du bien, quand j'avais 10 ans.
Mon père est décédé il y a 10 ans, et j'ai refusé sa succession.
Aujourd'hui, la nu-propriété incombe à l'administration des Domaines.



Ma question est la suivante : Depuis le décès de mon père, j'ai toujours pensé avoir eu le statut d'usufruitier. Un avocat m'a indiqué qu'il serait possible que ça ne soit plus le cas, que l'usufruit ait été "supprimé" au moment du refus de la succession, et donc que l'administration des Domaines soit propriétaire à 100% du bien. Qu'en pensez vous ?



Merci,

Cordialement, Dernière modification : 12/02/2021 - par ap00195

Modérateur

12/02/2021 17:34

bonjour,

au décès de votre père, comme vous avez renoncé à sa succession, c'est l'état qui a reçu la nu-propriété du bien, mais à mon avis, vous avez toujours l'usufruit.

d'ailleurs, vous devez payer la taxe foncière de ce bien.

vous pouvez vous renseigner au service de la publicité foncière pour savoir si vous êtes toujours usufruitier.

l'article 617 du code civil indique l'usufruit peut prendre fin pour diverses raisons, notamment par le non-usage du droit pendant trente ans.

l'article 618 prévoit également que l'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

salutations

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