Usufruit et indivision

Publié le 16/08/2021 Vu 660 fois 4 Par
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15/08/2021 14:26

Bonjour,

J'ai deux questions qui s'imbriquent j'espère être assez claire...

Suite au décès de mon père j'ai hérité en partage avec mon demi-frère et sa mère (la nouvelle épouse de mon père) d'une part d'un appartement qu'il procédait avec cette nouvelle épouse. Cet appartement est en location. Mon demi-frère prétend que sa mère doit percevoir les revenus du loyer car elle serait usufruitière. Cependant, rien n'a été dit en ce sens lors de la succession.

Si ma belle-mère était usufruitière cela aura été dit lors de la succession ? Il devrait y avoir un écrit à ce sujet ?

D'autre part puis-je lui proposer de lui revendre ma part afin de ne plus être engagée dans cette indivision (sachant en plus qu'elle souffre de la maladie d'Alzheimer et que mon frère est habilitant familial)

Merci par avance

Modérateur

15/08/2021 14:46

bonjour,

dans le cadre du règlement de la succesion établi par le notaire, l'usufruit de votre mère a du être mentionné.

vous pouvez proposer à votre demi-frère de lui vendre votre nue-propriété

salutations

Superviseur

15/08/2021 14:47

Bonjour
Si dans le mariage, la survivante peut choisir entre 25% en propriété ou 100% en usufruit, lors d'un second mariage, l'épouse n'a droit qu'à 25% en propriété.
MAIS une donation au dernier vivant ou un testament peut avoir changé la donne et aboutir à l'usufruit.

Oui, vous pouvez céder votre part de l'indivision à un autre indivisaire.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

15/08/2021 15:44

Merci pour vos réponses

Superviseur

16/08/2021 10:09

Bien à vous
__________________________
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