Fin d'usufruit à la mort de l'usufruitière

Publié le 05/07/2015 Vu 660 fois 1 Par
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05/07/2015 15:56

Bonjour,
Notre père qui est décédé en 1997 avait acquit un appartement qu'il avait donné en usufruit à sa compagne d'alors. A sa mort cet appartement à fait l'objet d'un état de lieux avec mes frères et sœurs et la famille de la compagne de mon père. Cet appartement à l'époque de la mort de mon père était vide d'occupant (c'était un appartement de vacances). Depuis la famille de la compagne de mon père l'a mis en location. La compagne de mon père vient de décéder et donc l'usufruit s'arrête à la date de sa mort. La question est: les descendants de l'usufruitiere doivent'ils nous remettre cet appartement tel qu'ils l'ont reçus à savoir vide d'occupant,? Sinon doit-on faire un état des lieux? Et comment peut-on arrêter la location qui court afin de pouvoir le vendre?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

05/07/2015 17:42

bjr,
l'appartement revient aux nus propriétaires, les descendants de l'usufruitier doivent vous rendre l'appartement .
vous informez le locataire du changement de propriétaire pour les loyers.
et vous devrez attendre la fin du bail en cours pour le vendre vide en respectant la réglementation.
vous pouvez également le vendre (moins cher) en laissant le locataire en place.
cdt

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