1/4 d'usufruit peut'il être considéré à 100 % du bien

Publié le 11/12/2013 Vu 877 fois 2 Par
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09/12/2013 23:35

Bonjour,
J'ai découvert récemment sur un acte notarié que la succession de mon père était de :
1/4 usufruit pour ma mère + mon frère + ma soeur + moi.
Si ma mère ne possède qu'1/4 d'usufruit et qu'elle ne réside plus dans la maison, peut elle agir en tant qu'usufruitière de la maison à 100 % dans le cas de vente ou travaux de rénovation ou location.
Cela me porte à confusion car j'ai toujours cru qu'elle héritait de la moitié et que l'autre moitié était divisée en 4 parts égales et qu'elle avait 100 % de l'usufruit (ce qu'elle n'a pas apparemment)

Superviseur

10/12/2013 07:56

Bonjour,
Etes-vous sur que votre mère ait hérité du quart en usufruit ? Le choix laissé au conjoint survivant est du quart en pleine propriété ou la totalité de l'usufruit. N'est-ce donc pas plutôt le quart en pleine propriété ?

11/12/2013 12:57

Bonjour,
Le texte est le suivant : "laissant pour recueillir la succession : 1) son épouse survivante. Commune en biens, meubles et acquêts et usufruitière légale du 1/4 des biens composant la succession (art 767 code civil) 2) et pour héritiers ses 3 enfants... seuls héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour 1/3 sauf les droits du conjoint survivant." C'est pas très clair pour moi.
Merci pour votre aide et vos éclaircissements.

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