usufruit du quart des biens pour le conjoint survivant

Publié le 18/12/2010 Vu 6277 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2010 20:45

Bonjour,
alors voila ma question, attention c est un peut long!
je suis née du premier mariage de mon père. suite au divorce avec ma mere il trouve une concubine avec qui il aura un enfant.Quelques annees plus tard il tombe gravement malade le sachant condamné cette concubine se mari avec 4 mois avant ca mort qui survient en 2000 du fait elle obtient le quart des bien en usufruit
la ou je nage et vous demande votre aide, c est que quand mon père est mort sa mère ma grand mère était déjà morte mon père était donc en nue-propriété de bien immobilier et d argent que mon grand père avait en usufruit.
a la mort de mon grand père tous les biens ont été vendu.C est la que la fameuse concubine devenu ma belle mère intervient et vient réclamer sa part d usufruit sur la parti que mon père avait en nue propriété dans la succession de ma grand mère.
Qu a t elle a voir avec l argent de ma grand mère?
a t elle le droit de réclamer cette usufruit?
Si oui moi et mes frère et sœur du premier mariage avons nous un recoure ?

15/12/2010 21:12

Le conjoint survivant, en présence d'enfant d'un premier lit, reçoit le quart en pleine propriété de la succession de votre père et non le quart en usufruit, en l'absence de testament
S'il y a en plus une donation au dernier vivant, elle peut recevoir jusqu'à la quotité disponible en pleine propriété et tout le reste en usufruit.

Votre père a-t-il fait une donation au dernier vivant ou un testament ?

18/12/2010 19:01

Un grand merci pour l'aide apporté!
il n'y a pas eu de donation ou de testament.
Le notaire nous explique que la mort de mon père en 2000
fait que la succession dépend de l'article 767 du code civil en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002.
"Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels "
Si dans la dernière loi applicable, elle touche le quart en pleine propriété dans celle décrite ci dessus,je ne trouve pas ce qui lui donne un droit sur les biens que mon père avait en nue propriété avant sa mort.
si vous avez d'autres renseignements pour m'éclairer sur cette situation je suis preneur !

Par avance merci

18/12/2010 22:27

et oui, la loi donnant des droits étendus au conjoint survivant date de 2002 et donc l'article 767 de l'époque s'applique, effectivement.

Votre grand-père est mort quand ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.