Usufruit ou quart: option

Question

2 messages

15/01/2021 16:39

Bonjour,

J'explique.: un remariage avec contrat séparation des biens. Des enfants de chaque côté en première noce. Pas d'enfant en commun. Un des deux décède. Il laisse en testament l'usufruit pour le survivant. Le survivant est sous tutelle. Il décéde 4 mois plus tard. L'enfant de la dernière personne décédé [celle qui avait l'usufruit] demande à renoncer à l'usufruit pour le quart de la pleine propriété un mois après le décès. En a-t-il le droit ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

2 messages

15/01/2021 18:39

Elle veut renoncer à l'usufruit pour obtenir le quart de la succession. Sauf qu'un usufruit ne se transmet pas et qu'il prend fin au déces de la personne qui en jouissée. Alors est-ce légal?

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youris · Answer 1 · 15/01/2021

Modérateur

23524 messages

15/01/2021 17:10

bonjour,

lorsque l'usufuitier décède, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, il n'existe plus d'usufruit.

les 2 parents étant décédés, leurs héritiers après avoir été nus-propriétaires, deviennent pleins propriétaires. Je ne vois à quel usufruit cet enfant demande à renoncer ?

salutations