Usufruit total par le conjoint survivant

Publié le 21/03/2014 Vu 1000 fois 1 Par
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21/03/2014 11:01

mon père, décédé récemment, était remarié, sans enfant du deuxième mariage, un seul enfant du premier mariage.
Il avait fait une donation entre époux, dans laquel il instaure un leg universel, que je fais réduire auprès du notaire pour préserver mon droit d'héritier réservataire.
Son épouse n'a pas encore exercé le choix de son option parmi les trois proposées. Combien de temps a-t-elle après le décés pour se prononcer ?
Dans le cas ou son épouse opte pour l'usufruit total de la succession, quel sera l'effet de ce choix sur la succession de mon père (biens propres et communauté)? Ai-je la certitude de récupérer ma part au décès de son épouse ?
Quels sont les possibilités dont je dispose pour essayer de récupérer quelque chose ?

21/03/2014 12:24

bjr,
le conjoint survivant, en présence d'enfant d'un premier lit du conjoint décédé, ne peut opter pour l'usufruit de la succession du défunt que si cela est prévu dans une donation au dernier vivant.
si l'épouse de votre père, opte pour l'usufruit total, vous ne serez que nu propriétaire et vous récupérerez la pleine propriété qu'au décès de cette personne.
en principe pour les biens immobiliers, il n' a pas de souci, par contre pour les valeurs mobilières, ce sera moins simple même si un inventaire des biens en usufruit est fait.
mais c'est la volonté de votre père.
cdt

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