Usufruit et vente de maison

Publié le 10/09/2015 Vu 613 fois 1 Par
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10/09/2015 14:44

Ma mère âgée de 93 ans a eu 4 enfants, elle vit avec ma sœur, 65 ans, handicapée au taux de 100 %. Elles rentrent toutes les deux en maison de retraite le 1er octobre prochain.
Au dècés de mon père voici 19 ans, ma mère a fait une donation, chez notaire bien sûr, de sa maison à 3 de ses enfants, avec usufruit pour elle et ma sœur handicapée.
Entrant en maison de retraite, 2 dossiers d'aide sociale vont être déposés pour l'hébergement car elles n'ont pas les moyens d'en régler les frais. Ma question est la suivante : a-t-on le droit, malgré cet usufruit, de vendre la maison afin de ne pas avoir à en assumer les charges ?
Merci

10/09/2015 14:53

Si tout le monde est d'accord pour vendre : usufruitière et NP, il n'y a aucun problème.
Le fruit de la vente sera réparti par le notaire en fonction de la part de chacun et pour l'usufruitière, c'est un barème en fonction de l'âge.

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