
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Ma mère âgée de 93 ans a eu 4 enfants, elle vit avec ma sœur, 65 ans, handicapée au taux de 100 %. Elles rentrent toutes les deux en maison de retraite le 1er octobre prochain.
Au dècés de mon père voici 19 ans, ma mère a fait une donation, chez notaire bien sûr, de sa maison à 3 de ses enfants, avec usufruit pour elle et ma sœur handicapée.
Entrant en maison de retraite, 2 dossiers d'aide sociale vont être déposés pour l'hébergement car elles n'ont pas les moyens d'en régler les frais. Ma question est la suivante : a-t-on le droit, malgré cet usufruit, de vendre la maison afin de ne pas avoir à en assumer les charges ?
Merci
Si tout le monde est d'accord pour vendre : usufruitière et NP, il n'y a aucun problème.
Le fruit de la vente sera réparti par le notaire en fonction de la part de chacun et pour l'usufruitière, c'est un barème en fonction de l'âge.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter