L'usufruitier a t'il la possibilité de tester sur les biens

Publié le Vu 583 fois 1 Par
21/04/2015 20:02

Ma grand mère est décédée, mon grand père en tant que conjoint survivant a opté pour la totalité en usufruit. Il a fait un testament sur la totalité des biens laissant la reserve hereditaire à ses enfants. Pouvait-il tester sur des biens dont il n'avait que l'usufruit. Pour information la succession de ma grand-mère n'a jamais été liquidé(1ere succession), le notaire ne veut s'interesser qu'à la succession de mon grand père. merci pour toutes les réponses qui pourront etre apportées à ce cas.

Superviseur

22/04/2015 07:43

Bonjour,
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la propriété complète du bien.
L'usufruitier ne peut pas léguer les biens qu'il n'a qu'en usufruit puisque son usufruit s'éteint à sa mort.

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