Utilisation d'un véhicule dont le titulaire de la CG est décédé

Publié le 10/03/2011 Vu 1072 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/03/2011 15:16

Bonjour,

Au mois de décembre 2009, mon beau frère est décédé. Il était en possession d'un moto 125cm3 que je voudrais récupérer.
N'étant pas marié et ayant 3 enfants de mères différentes, la succession n'est toujours pas réglée et le juge des tutelles n'a pas été encore nommé.
Sachant que la moto est en train de prendre la poussière dans notre garage, est il possible que je l'utilise et que je l'assure sans prendre de risque vis a vis des bénéficiaires. Quels est le risque en cas d'accident ? en cas de contrôle policier ?

Dans l'attente,

Cordialement

Modérateur

10/03/2011 12:13

bjr,
si vous avez l'accord des héritiers, rien n'interdit d'utiliser cet engin en ayant une assurance à votre nom même si la carte grise est à un autre nom.
cdt

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