Valeur de l'indemnité de l'occupation

Publié le 19/08/2020 Vu 231 fois 1 Par
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19/08/2020 18:08

Bonjour, Mon divorce a été prononcé au 02/04/2020. A l'occasion de la ONC, au mois de juin 2010, l'appartement m'a été laissé par la juge mais avec une indemnité d'occupation. Après le divorce, j'ai essayé pour toutes les manieres que mon ex-mari accepte de vendre l'appartement (mails inombrables), mais le prix qu'il voulait était hors prix du marché, donc aucun acheteur. Et il n'etais pas pressé de vendre car j'etais un peu"son compte d'epargne" à cause de l'indemnité de occupation.

Aujourdhui, j'occupe encore cette appartement, mes enfants sont partis et je suis au chomage depuis decembre 2015.

Au 25 juillet 2020 mon ex -mari est decedé et j'aimerais maintenant proceder avec les enfants enfin la liquidation et les enfants sont d'accord pour application du prix de marché pour la vente, pourque je puisse partir.

Ma question est la suivante s'il vous plait: Comment dois-je payer cette indenmisation d'occupation? Jamais la valeur du prix pour l'occupation mensuel ou annuel a été fixé ni jamais m'a été aussi demandé par son avocate ou par lui meme une valeur ?

Puis-je considerer la prescription quinquennale ? Et comment fixer un prix, si cest moi qui a payé toutes les charges et tous les travaux communs à l'immeble?

Merci pour votre aide!

Modérateur

19/08/2020 18:53

bonjour,

la prescription est de 5 ans selon l'article 815-10 al.3 du code civil.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#:~:text=PRESCRIPTION%20DE%20L'INDEMNITE%20D'OCCUPATION%3A%20TOUTE%20L'ACTUALITE,-Publi%C3%A9%20le%2030&text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20p%C3%A8se,l'indivision%20elle%2Dm%C3%AAme.&text=Elle%20trouve%20sa%20source%20dans,prescription%20est%20de%205%20ans.

dois-je comprendre que votre mari n'a jamais réclamé le paiement de cet indemnité d'occupation. Il n'existe pas de formule pour établir le montant de cete indemnité, on estime qu'elle doit représenter 60 à 80 d'un demi loyer.

salutations

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