Valeur juridique d'une convention entre particulier

Publié le 24/03/2020 Vu 4318 fois 3 Par
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04/06/2015 07:42

Bonjour,
Mon père à signé 4 ans avant son décès une convention avec son agent immobilier dans laquelle l'agent s'engager à viabiliser des parcelles pour créer un lotissement contre une parcelle de terrain d'une certaine valeur. (mon père est décédé en 2007)
Je voudrais savoir dans un premier temps en tant qu'héritière direct si je suis obligée de suivre cette convention ? ( je précise que jusqu'à se jour je n'ai jamais eu le certificat d’achèvement des travaux) . Quelles valeurs juridiques a cette convention ?
En vous remerciant.

04/06/2015 18:06

bjr,
elle a la valeur de toutes les conventions passées entre les parties au contrat.
selon l'article 1134 du code civil, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ce qui signifie qu'un contrat doit être exécuté de bonne foi et est irrévocable.
je pense que, de la même manière qu'un héritier est tenu des dettes du défunt, vous êtes également tenu de ses obligations contractées par votre père sauf si le contrat comporte des clauses différents.
en particulier si le contrat a été passé en considération de la personne défunte (intuitus personae), il ne lie pas les héritiers.
cdt

05/06/2015 09:51

Merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

24/03/2020 13:45

Bonjour Maître,

Désigné par la Chambre des notaires pour procéder au partage judiciaire portant sur une somme d'argent déjà fixée par le Tribunal, plus d'un an après, le notaire n'a pas encore effectué de projet de partage et de plus il ne répond pas à nos mails ni à notre courrier en recommandé. QUE FAIRE ?

Je vous remercie pour votre réponse .

A. HOAREAU

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