
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma mère, veuve, a fait il y a 40 ans. une donation partage de sa maison. Elle garde l'usufruit et la nu propriété est partagée entre ses deux fils.
Un des fils décéde. Quel est la valeur de sa part de nu propriété à prendre en compte pour sa succession, celle du moment du partage ou bien une évaluation plus récente ?
Modérateur
bonjour,
la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété varient avec l'âge.
pour la succession d'un nu-propriétaire, il faut évaler la nue-propriété au jour de son décès.
salutations
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