Valeur rapportée des dons manuels effectués en argent

Publié le 17/01/2011 Vu 2237 fois 5 Par
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17/01/2011 21:09

Bonjour,

Ma mère vient de vendre un bien immobilier important. Elle est âgée de 86 ans et souhaite donc faire une donation à ses 5 enfants d'un montant de 150 000 euros.
Elle ne souhaite pas faire une donation notariée mais seulement faire une déclaration aux impôts. En conséquence, ces donations seront rapportées lors de la succession.
Quel montant sera rapporté? Serait-ce le montant nominal quel que soit l'utilisation des fonds par les cinq enfants ou y-aura-t-il une actualisation de la valeur? Si l'ensemble des enfants est d'accord de ne se référer qu'au montant nominal quel que soit l'utilisation, est-ce possible ou faut-il nécessairement réactualiser le montant?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

17/01/2011 21:18

Elle ne souhaite pas faire une donation notariée
Pourquoi ?

PS : C'est 156 974 euros sans droit de succession entre parent/enfant.

17/01/2011 21:43

En effet, nous avons connaissance de l'abattement fiscal qui est même d'un peu plus de 159 000 euros en 2011. Pour autant, elle ne souhaite pas payer les honoraires du notaire car elle estime qu'il n'y pas d'intérêt à passer devant un notaire sachant qu'elle donne la même somme à tous ses enfants.

17/01/2011 21:51

L'intérêt est justement de faire une donation-partage afin que la somme rapportable dans la succession ne soit pas réévaluée au moment du décès (article 860 et 860-1 du code civil)
Prenons, un exemple
A reçoit 150 000 euros et le dépense au casino
B reçoit 150 000 euros et achète une maison qui au moment de la succession vaudra 200 000 euros, alors il devra rapporter 200 000 euros à la succession, et A ne rapportera que 150 000 euros. S'il n'y a que 20 000 euros en actif au moment de la succession, A touchera seul les 20 000 euros et B devra, en plus, lui verser 5 000 euros.

17/01/2011 21:55

Mais si les cinq enfants se mettent d'accord pour ne rapporter que la valeur nominale lors de la succession. Est-ce possible?

17/01/2011 22:29

Primo, ce ne sont pas eux qui décident (les impots n'apprécient pas ce genre de choses, et rien ne dit qu'au décès de votre mère, un des enfants ne sera pas mort, que ce soient leurs enfants qui héritent, et là, le juge des tutelles va intervenir)
secundo, se mettre d'accord comment ? Par un pacte successoral ? là, il faut payer deux notaires.

Faire une petite économie maintenant, risque de couter très cher un jour.

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