Validité d'une procuration auprès d'un malade (AVC)

Publié le 09/03/2009 Vu 5149 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2009 18:04

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur la validité d'une procuration recueillie par un membre de la famille pour lui même au chevet d'un malade hospitalisé venant d'avoir fait un AVC ; les organismes bancaires et postaux ne sont ils pas tenus de vérifier l'authenticité de cette procuration ?
Merci

09/03/2009 19:22

La procuration écrite peut être passée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre deux personnes qui signent deux originaux et en conservent un chacune.
- elle peut faire l'objet d'un acte notarié : ce dernier est authentique, c’est-à-dire que sa force probante est supérieure à celle d’un acte sous seing privé (Article 1985 du Code civil).Il est valable jusqu’à ce qu’on démontre qu’il s’agit d’un faux.

- Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation "aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte".
Ainsi, la Cour a annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait engagé la responsabilité d'une caisse d'épargne, dans une affaire de détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur des livrets d’épargne, au motif que la caisse d'épargne avait permis l’établissement de procurations, en en donnant même les moyens par la remise d’imprimés, hors le contrôle d’un de ses représentants. Références : Cour de cassation chambre commerciale du 28/04/2004, n° 02-13.591
D'après ce jugement, non, ils n'y sont pas tenus.
Vous pouvez vous renseigner auprès du médecin responsable du malade:
suivant le degré de l'AVC, (celui-ci peut être transitoire avec retour rapide à la normal ou au contraire permanent), vous pourrez déterminer si le malade pouvait signer cette procuration ou non.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis